GoCheque
Conditions d’utilisation
Dernière mise à jour : 28 août 2026
Les présentes Conditions d’utilisation (les « Conditions ») forment un contrat entre vous et GoCheque. Elles régissent l’accès à gocheque.ca, gocheque.com et à l’application GoCheque (ensemble, les « Services »). En créant un compte, en achetant des crédits, en cliquant sur Accepter dans notre bannière de confidentialité ou en utilisant les Services, vous acceptez ces Conditions et notre Politique de confidentialité. Si vous n’acceptez pas, n’utilisez pas les Services. GoCheque ne publie pas actuellement d’adresse civique dans ces Conditions. Avis officiels et questions juridiques : info@gocheque.ca.
1. Les Services
GoCheque fournit un logiciel qui met en page des chèques bancaires canadiens selon un format inspiré de la norme CPA 006 et vous permet de les imprimer depuis le navigateur ou de télécharger un PDF sur les appareils pris en charge. Les Services sont destinés au dépôt mobile via l’application de votre institution financière. Les Services ne constituent pas : une banque, un processeur de paiement du chèque sous-jacent, un service de paiement de factures, un virement, ni une garantie qu’une institution acceptera un chèque. Nous ne vérifions pas les numéros de transit ou de compte, les bénéficiaires, les signatures ni votre autorisation de tirer sur un compte. Les chèques produits par impression à domicile sur papier ordinaire n’ont pas d’encre MICR magnétique. Bon nombre d’institutions les refuseront pour un dépôt en succursale, au GAB ou via le système de compensation. Les banques, caisses et leurs applications peuvent refuser un chèque pour tout motif qu’elles appliquent à leurs clients.
2. Aucune garantie d’acceptation bancaire
Vous reconnaissez que GoCheque ne garantit pas, ne déclare pas et n’assure pas qu’un chèque généré ou imprimé via les Services sera accepté, déposé, honoré ou payé par une institution financière, un processeur ou un bénéficiaire. Les règles de dépôt mobile, la qualité d’image, l’endossement, les délais de retenue, les filtres de fraude et les exigences de papier sont fixés par votre institution, non par GoCheque. Un refus, un délai, un retour ou une réclamation relève de votre relation avec votre banque. Nous n’en sommes pas responsables.
3. Admissibilité et comptes
Vous devez avoir au moins 18 ans et pouvoir contracter selon le droit de votre province ou territoire. Les Services sont offerts aux utilisateurs au Canada. Vous devez fournir des informations de compte exactes et les tenir à jour. Vous êtes responsable de vos identifiants, de vos appareils d’authentification et de toute activité du compte. Avisez-nous sans délai à info@gocheque.ca en cas d’accès non autorisé suspecté. Nous pouvons refuser, suspendre ou fermer un compte en cas de soupçon raisonnable de fraude, d’usage par un mineur ou de manquement aux présentes Conditions.
4. Vos responsabilités pour chaque chèque
Vous êtes seul responsable : • de l’exactitude de chaque champ du chèque ; • de votre autorisation légale d’émettre le chèque sur ce compte ; • du respect des règles de dépôt mobile et de chèque de votre institution ; • de la sécurité des chèques imprimés et des PDF ; • de tout litige, NSF, opposition ou réclamation découlant d’un chèque que vous créez. Le contenu du chèque est saisi et conservé sur votre appareil, sauf si vous choisissez de le transmettre. Nous n’archivons pas vos chèques sur nos serveurs.
5. Usage acceptable
Vous vous engagez à ne pas : • créer de faux chèques, de chèques falsifiés, altérés ou trompeurs, ni de chèques que vous n’êtes pas autorisé à émettre ; • utiliser les Services à des fins de blanchiment, de fraude ou de toute infraction criminelle ; • nuire à la sécurité ou à la disponibilité des Services ; • sonder, moissonner ou surcharger le site sans autorisation écrite ; • rétroconcevoir l’application sauf dans la mesure expressément permise par la loi ; • revendre l’accès aux Services ou aux crédits sauf autorisation expresse ; • téléverser des maliciels ou porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou à la vie privée d’autrui. La fraude par chèque est une infraction grave au Canada. Nous pouvons suspendre le compte sans remboursement, conserver des journaux et collaborer avec les institutions financières et les autorités.
6. Crédits, tarifs, taxes et Stripe
L’impression (le traitement) d’un chèque consomme un crédit, sauf indication contraire sur le site au moment de l’achat. Les crédits sont des biens numériques prépayés ajoutés à votre compte GoCheque après un paiement réussi. Les prix sont indiqués en dollars canadiens (CAD), sauf mention contraire. La TPS, la TVH, la TVQ ou d’autres taxes peuvent s’ajouter via Stripe selon les paramètres fiscaux disponibles et les informations de lieu. Les paiements sont traités par Stripe, Inc. et ses affiliés. Votre carte ou autre moyen de paiement est géré par Stripe ; GoCheque ne stocke pas les numéros complets sur ses serveurs. Les conditions et la politique de confidentialité de Stripe s’appliquent au paiement. Vous autorisez Stripe à facturer le forfait choisi, y compris les taxes calculées par Stripe. Nous pouvons modifier les tarifs affichés. Lorsque la loi exige un préavis pour un achat futur, nous le fournirons. Un changement de tarif ne modifie pas les crédits déjà inscrits à votre compte.
7. Remboursements et protection du consommateur
Les crédits sont livrés immédiatement à votre compte lorsque le paiement réussit. Comme il s’agit de biens numériques dont l’exécution commence immédiatement, vous demandez cette exécution en concluant l’achat. En règle générale, les crédits achetés sont non transférables et non remboursables une fois livrés, et nous ne remboursons pas les crédits inutilisés ni ceux déjà consommés par une impression. Nous examinerons un remboursement ou un crédit de remplacement lorsque : vous avez été facturé par erreur ou en double ; une défaillance technique imputable à GoCheque a empêché la livraison des crédits payés ; ou une loi impérative de protection du consommateur de votre province ou territoire vous confère un droit que nous devons respecter (y compris, le cas échéant, la Loi sur la protection du consommateur du Québec). Lorsqu’un droit de résolution d’un contrat à distance pourrait autrement s’appliquer, il peut ne pas s’appliquer aux biens numériques fournis immédiatement à votre demande expresse et avec reconnaissance de la perte de ce droit — dans la mesure permise par la loi. Les droits impératifs auxquels vous ne pouvez pas renoncer demeurent. Demandes de remboursement : écrivez à info@gocheque.ca dans les 30 jours suivant le débit, à partir du courriel de votre compte, en indiquant le moment approximatif de l’achat. Les remboursements de carte approuvés sont effectués via Stripe vers le moyen de paiement d’origine. Une rétrofacturation peut entraîner la suspension du compte le temps de l’examen.
8. Confidentialité
Notre Politique de confidentialité explique le traitement des renseignements personnels, les témoins et l’emplacement des sous-traitants. Elle fait partie des présentes Conditions.
9. Propriété intellectuelle
Le site, le nom et le logo GoCheque, le logiciel et la documentation appartiennent à GoCheque ou à ses concédants. Nous vous accordons une licence limitée, révocable, non exclusive et non transférable pour utiliser les Services pour l’impression de vos propres chèques, personnels ou internes, conformément aux présentes Conditions. Nous ne revendiquons pas la propriété du texte ou des images que vous inscrivez sur un chèque. Vous en êtes responsable.
10. Services de tiers
Les Services dépendent de Stripe, Supabase, Vercel et, si vous le choisissez, de la connexion Google. Une panne ou un changement de politique chez ces fournisseurs peut affecter GoCheque. Leurs conditions régissent votre utilisation de leurs services.
11. Exclusion de garanties
DANS LA MESURE MAXIMALE PERMISE PAR LA LOI, LES SERVICES SONT FOURNIS « TELS QUELS » ET « SELON LA DISPONIBILITÉ », SANS GARANTIE D’AUCUNE SORTE, EXPRESSE, IMPLICITE OU LÉGALE, Y COMPRIS LA QUALITÉ MARCHANDE, L’ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER, LE TITRE, LA JOUISSANCE PAISIBLE ET L’ABSENCE DE CONTREFAÇON. NOUS NE GARANTISSONS PAS QUE LES SERVICES SERONT ININTERROMPUS, EXEMPTS D’ERREURS OU SÉCURITAIRES, QUE LES CHÈQUES SATISFERONT AUX EXIGENCES TECHNIQUES DE CHAQUE INSTITUTION, NI QU’UNE BANQUE ACCEPTERA UN CHÈQUE. Certaines provinces n’autorisent pas certaines exclusions de garantie. Dans ces cas, l’exclusion s’applique seulement dans la mesure permise, et les garanties légales auxquelles on ne peut renoncer demeurent.
12. Limitation de responsabilité
DANS LA MESURE MAXIMALE PERMISE PAR LA LOI, GOCHEQUE AINSI QUE SES EXPLOITANTS, ADMINISTRATEURS ET FOURNISSEURS NE SERONT PAS RESPONSABLES DES DOMMAGES INDIRECTS, ACCESSOIRES, SPÉCIAUX, CONSÉCUTIFS, EXEMPLAIRES OU PUNITIFS, NI DES PERTES DE PROFITS, DE REVENUS, DE DONNÉES, DE CLIENTÈLE OU D’INTERRUPTION D’ACTIVITÉS, MÊME S’ILS ONT ÉTÉ AVISÉS DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. NOTRE RESPONSABILITÉ TOTALE POUR TOUTE RÉCLAMATION LIÉE AUX SERVICES EST LIMITÉE AU MONTANT QUE VOUS AVEZ PAYÉ À GOCHEQUE POUR DES CRÉDITS AU COURS DES 12 MOIS PRÉCÉDANT LA RÉCLAMATION, OU À 50 $ CAD SI VOUS N’AVEZ RIEN PAYÉ DURANT CETTE PÉRIODE. Ces limites ne s’appliquent pas à la responsabilité que le droit de votre province ne nous permet pas de limiter, y compris certains dommages causés par notre faute lourde ou notre dol lorsque cette règle s’applique, et elles ne limitent pas les droits auxquels un consommateur québécois ne peut renoncer.
13. Indemnisation
Vous défendrez et indemniserez GoCheque contre les réclamations, dommages et honoraires d’avocat raisonnables découlant de vos chèques, de votre compte, de votre violation des présentes Conditions ou de la loi, ou de votre atteinte aux droits d’un tiers, sauf dans la mesure causée par notre faute lourde ou notre dol.
14. Suspension et résiliation
Vous pouvez cesser d’utiliser les Services en tout temps. Nous pouvons suspendre ou résilier l’accès, avec un avis lorsque c’est raisonnablement possible, en cas de manquement aux présentes Conditions, d’annulation de paiement ou si nous cessons les Services. Les crédits inutilisés n’ont pas de valeur monétaire, sauf remboursement exigé par la loi ou accordé en vertu de l’article 7. Les dispositions qui doivent survivre (notamment les articles 2, 4, 5, 9, 11 à 13, 15 et 16) demeurent en vigueur.
15. Droit applicable
Les présentes Conditions sont régies par les lois du Canada et celles de la province ou du territoire où vous résidez, sans égard aux règles de conflit de lois qui désigneraient un autre droit, et sous réserve des règles impératives de protection du consommateur qui s’appliquent à vous. Si vous êtes un consommateur au Québec, rien dans les présentes Conditions ne limite les protections d’ordre public du Code civil du Québec ou de la Loi sur la protection du consommateur.
16. Dispositions générales
Si un tribunal juge une disposition inapplicable, le reste demeure en vigueur. Les présentes Conditions et la Politique de confidentialité constituent l’entente intégrale relative aux Services. Nous pouvons céder l’entente (par exemple lors d’une réorganisation) ; vous ne pouvez pas la céder sans notre consentement écrit. Le défaut d’appliquer une disposition n’emporte pas renonciation. Les titres sont fournis pour la commodité seulement.
17. Contact
Questions sur les présentes Conditions : info@gocheque.ca. Tant qu’une adresse civique n’est pas publiée sur le site, utilisez ce courriel pour les avis que vous êtes légalement tenu de nous transmettre.